Définition
Un menuisier signe un chantier de 12 000 € qui va durer quatre mois. Il achète le bois en avril, pose en mai et en juin, termine en juillet.
S'il attend la fin pour envoyer sa facture, il finance quatre mois de matériaux et de travail sur sa propre trésorerie, et il découvre en août que le client conteste un détail alors que tout est déjà posé.
La facture de situation répond exactement à ce problème. Elle facture, à une date donnée, la part de l'ouvrage réellement exécutée.
On l'appelle « situation » parce qu'elle photographie l'avancement : fin avril, 40 % du chantier est fait, la facture porte sur ces 40 %.
Le mois suivant, une deuxième situation facture la tranche nouvelle, et ainsi de suite jusqu'à la facture de solde, qui ferme le compte.
Une facture de situation est une facture à part entière, pas un document d'attente.
Elle porte les mêmes mentions obligatoires qu'une Facture ordinaire, elle prend son rang dans la séquence continue de la Numérotation des factures, et elle devient exigible à son échéance comme n'importe quelle autre.
Le mot « situation » décrit ce qu'elle mesure, il ne lui donne aucun caractère provisoire.
Acompte, situation, solde : qui fait quoi
Trois documents se succèdent sur un même chantier, et ils se confondent en permanence.
La Facture d'acompte réclame de l'argent avant le travail : elle porte sur une fraction du prix convenu, indépendamment de ce qui est fait.
La facture de situation regarde dans l'autre sens, vers ce qui existe déjà, mesuré en pourcentage d'avancement ou en quantités posées.
La facture de solde arrive en dernier et clôt l'affaire.
La différence n'a rien de cosmétique. Un acompte se restitue si le chantier ne se fait pas ; une situation constate un travail livré et reste due même si le chantier s'arrête là.
C'est aussi ce qui la rend précieuse en cas de litige : chaque situation acceptée par le client est une reconnaissance écrite de l'avancement à cette date.
Un chantier de 12 000 € facturé en trois fois
Reprenons le menuisier, artisan en prestations de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
| Document | Émis le | Montant | Encaissement et effet |
|---|---|---|---|
| Situation n° 1, avancement 40 % | 30 avril 2026 | 4 800 € | 12 mai 2026, chiffre d'affaires 2026 |
| Situation n° 2, tranche de 35 % | 31 juillet 2026 | 4 200 € | 8 août 2026, chiffre d'affaires 2026 |
| Facture de solde, 25 % restants | 30 septembre 2026 | 3 000 € | 6 janvier 2027, chiffre d'affaires 2027 |
Sur les 9 000 € encaissés en 2026, les cotisations sociales représentent 9 000 × 21,2 %, soit 1 908 € au taux 2026 des prestations de services BIC.
Ce taux ne couvre pas tout ce qui part à l'Urssaf.
S'y ajoutent en 2026 la contribution à la formation professionnelle, 0,3 % pour un artisan qui a déclaré du chiffre d'affaires l'année civile précédente, et la taxe pour frais de chambre de métiers, 0,48 % sur les prestations de services dans les départements de droit commun.
Le prélèvement social atteint donc 21,98 % du chiffre d'affaires en 2026, et l'impôt sur le revenu vient encore après.
Les 3 000 € du solde ne se déclarent nulle part en 2026 : la facture date de septembre, l'argent est arrivé en janvier, et c'est l'Encaissement qui décide.
Ils entreront dans la Déclaration de chiffre d'affaires du premier trimestre 2027.
La facture de solde ne refacture pas le chantier, elle le termine. Le réflexe est de vouloir récapituler proprement : une dernière facture de 12 000 €, avec tout le détail. Elle est fausse.
Le solde reprend le montant total, déduit les situations déjà émises et ne réclame que la différence, 3 000 € ici.
Un solde de 12 000 € envoyé après 9 000 € déjà facturés fait apparaître 21 000 € dans vos livres pour un chantier qui en vaut 12 000. Deux issues, toutes deux mauvaises.
Soit le client refuse de payer et le chantier s'enlise. Soit il paie, et la somme encaissée devient du chiffre d'affaires taxable qu'il faudra rattraper par un Avoir et un remboursement.
Ce que le régime micro change
Presque rien sur la forme, beaucoup sur le calendrier. La distinction entre acompte, situation et solde pèse lourd au régime réel, où l'exigibilité commande l'écriture comptable.
En micro-entreprise, elle ne déplace pas d'un euro la date de déclaration : les trois documents obéissent à la même règle, celle du jour où l'argent arrive sur le compte.
Découper un chantier en quatre situations ne fait donc ni monter ni baisser les cotisations, cela répartit seulement leurs échéances.
Deux points méritent surveillance.
Le plafond du régime, 83 600 € pour les prestations de services sur les années 2026 à 2028, s'apprécie lui aussi sur les encaissements.
Un gros solde payé en janvier bascule mécaniquement sur l'exercice suivant. C'est un constat et non une stratégie, puisque la date d'émission ne se réécrit pas après coup.
Et les seuils de TVA n'ont rien à voir avec ce plafond : un prestataire devient redevable de la taxe bien avant de quitter le régime micro.
Questions fréquentes
Faut-il l'accord du client avant d'émettre une situation ?
Aucun texte ne l'impose, mais tout y invite.
Le rythme des situations, la façon de mesurer l'avancement et le délai de paiement se fixent dans le devis ou dans le contrat, avant le premier coup de scie.
Sans cette clause, un client peut contester le pourcentage retenu et bloquer le règlement de l'ensemble du chantier.
Que doit porter une facture de situation en franchise de TVA ?
Les mentions d'une facture ordinaire, plus la référence du chantier, l'avancement cumulé et le rappel des situations déjà émises.
S'y ajoute « TVA non applicable, article 293 B du CGI », formulation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Le Bulletin officiel des finances publiques en admet deux autres, dont la référence à l'article 293 B bis pour la franchise européenne : une facture qui porte l'une des trois est conforme.
Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code et la mention devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » : une situation émise en janvier la porte déjà, même si le marché a été signé en 2026.
Et si le seuil de TVA est franchi au milieu du chantier ?
Les opérations réalisées à compter du jour où le seuil majoré est franchi sont soumises à la TVA, et c'est bien le jour même, ni le premier jour du mois ni le 1er janvier suivant.
Le chantier se retrouve alors à cheval sur deux régimes, et un devis signé sans TVA devient un sujet de négociation. Prévoyez des factures rectificatives, acomptes déjà encaissés compris.
Les montants et la bascule complète sont détaillés dans la fiche Seuil de TVA.
Une situation impayée coûte-t-elle des cotisations ?
Non. En micro-entreprise, une facture émise et jamais réglée n'entre dans aucune déclaration, puisque rien n'a été encaissé.
C'est la seule consolation de l'impayé, et c'est aussi l'argument qui doit vous faire arrêter le chantier dès la première situation non payée plutôt que de continuer à travailler à crédit.