Définition
Deux graphistes indépendants, même métier, même chiffre d'affaires, tous deux installés à la table du salon. En décembre, le premier règle une somme modeste, le second nettement davantage.
Pas un mètre carré de bureau d'un côté comme de l'autre, et aucune erreur de déclaration : ils ne dépendent simplement pas de la même commune.
La base minimale de CFE, que les textes appellent base minimum, est la valeur locative forfaitaire sur laquelle la CFE est calculée lorsque l'entreprise n'occupe aucun local professionnel, ou un local dont la valeur locative reste inférieure à cette base.
Ce n'est pas une somme à payer, c'est le point de départ du calcul : la cotisation s'obtient en multipliant cette base par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité de votre Domiciliation.
Elle existe pour une raison simple.
La CFE taxe des mètres carrés, et un micro-entrepreneur qui travaille depuis chez lui n'en déclare aucun : sans base minimum, il ne serait imposé sur rien.
L'article 1647 D du code général des impôts fixe donc, par tranche de Chiffre d'affaires, une fourchette à l'intérieur de laquelle chaque commune arrête son montant.
Le barème des bases minimum en 2026
Voici les fourchettes applicables en 2026. Ce sont des bases d'imposition, exprimées en euros, et non des cotisations.
| Chiffre d'affaires de référence | Base minimum en 2026 |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 250 à 597 € |
| Supérieur à 10 000 € et jusqu'à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| Supérieur à 32 600 € et jusqu'à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| Supérieur à 100 000 € et jusqu'à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| Supérieur à 250 000 € et jusqu'à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| Supérieur à 500 000 € | 250 à 7 769 € |
Le chiffre d'affaires regardé est celui de la période de référence : l'avant-dernière année, à défaut l'année précédente, ramené à douze mois lorsque la période a duré moins longtemps.
Sous 5 000 € hors taxes de chiffre d'affaires de référence, seuil inclus, aucune cotisation minimum n'est réclamée en 2026.
Ces fourchettes sont celles du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2026.
Si vous croisez ailleurs un barème nettement plus bas, regardez sa date avant de vous en servir : la doctrine fiscale mise en ligne par l'administration s'appuie encore sur un barème plus ancien, et plusieurs pages pratiques ont un an de retard.
En cas d'écart, c'est le texte du code qui fait foi.
Un cas déroulé sur 28 000 €
Une rédactrice web installée depuis 2022 veut anticiper la CFE due au titre de 2026. L'administration regarde son chiffre d'affaires de 2024, soit 28 000 €.
Ce montant dépasse 10 000 € sans dépasser 32 600 € : la deuxième tranche s'applique, dont la base minimum se situe en 2026 entre 250 et 1 194 €.
Sa commune a délibéré et retenu un montant à l'intérieur de cette fourchette, et sa cotisation vaut ce montant multiplié par le taux local.
Le calcul s'arrête là, et c'est volontaire. Le montant réellement dû dépend du taux voté par votre commune : le barème national ne fixe que la base de calcul.
Consultez votre avis dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les montants du barème 2026, 597 €, 1 194 €, 2 509 €, circulent partout présentés comme la CFE à payer.
C'est l'erreur la plus coûteuse du sujet : ce sont des bases d'imposition, jamais des cotisations.
Aucun montant national de CFE ne peut être annoncé, et un site qui en annonce un chiffre à la place de votre commune.
Base minimum, base réelle : la substitution automatique
Dès que les bases nettes réelles d'une entreprise sont inférieures à la base minimum, celle-ci s'y substitue automatiquement.
Ce mécanisme, décrit par la doctrine fiscale, ruine deux idées reçues.
La première : « je travaille de chez moi, donc je ne paie pas de CFE ». Faux, et c'est exactement le rôle de la base minimum.
La seconde tient à la réduction de moitié de la base accordée la première année d'imposition d'un nouvel exploitant : cette réduction porte sur la base réelle, que la base minimum vient remplacer, si bien qu'un micro-entrepreneur sans local paie la base minimum pleine.
Reste une confusion à écarter, celle des deux seuils de 5 000 €.
Celui de la CFE vise le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année et dispense de la cotisation minimum, pas de la CFE elle-même : une entreprise dont le local a une valeur locative supérieure à la base minimum reste imposée sur cette valeur.
L'autre seuil concerne la Taxe de chambre consulaire, versée à l'URSSAF en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré, et dont l'année de référence se vérifie sur votre compte Urssaf ; elle n'est de toute façon due qu'à compter de la deuxième année d'activité.
Deux prélèvements, deux guichets, deux périodes.
Questions fréquentes
Ma commune peut-elle changer la base minimum d'une année sur l'autre ?
Oui. Le montant est arrêté par délibération de la commune ou de l'intercommunalité, à l'intérieur de la fourchette légale de la tranche.
Votre base peut donc évoluer sans que votre activité ait bougé d'un euro, et un changement de domiciliation vers une autre commune produit le même effet.
Je n'ai encore réalisé aucun chiffre d'affaires : quelle base m'applique-t-on ?
Aucune.
Pour un micro-entrepreneur sans salarié, l'année de création au sens de la CFE est la première année où vous réalisez du chiffre d'affaires, et aucune CFE n'est due au titre de cette année.
Si un avis vous parvient alors que vous n'avez encore rien facturé, demandez un dégrèvement à votre service des impôts des entreprises.
Où puis-je voir la base minimum qui m'a été appliquée ?
Sur votre avis de CFE, entièrement dématérialisé : il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, jamais par courrier.
Le solde se règle le 15 décembre à minuit, et l'acompte de 50 % du 15 juin n'est dû, en 2026, que si votre CFE et votre IFER de l'année précédente atteignent 3 000 €, ce qu'une cotisation minimum n'atteint quasiment jamais.
Si le 15 décembre tombe un samedi ou un dimanche, l'échéance glisse au premier jour ouvré suivant.
Une exonération peut-elle annuler cette base ?
Oui, dans certains cas.
Outre l'année de création, commune à toutes les entreprises, certaines communes votent une Exonération de CFE de trois ans qui court à compter de l'année suivant celle de la création, donc sur les années 2, 3 et 4.
Elle dépend d'une délibération locale : à vérifier auprès de votre commune, jamais à considérer comme un droit acquis.