Définition
Karim vient de déclarer son activité de plaquiste. Premier vrai chantier : la rénovation d'un séjour chez un particulier, cloisons, doublage, plafond.
Il envoie son devis, le client répond en une ligne : « merci de joindre votre attestation décennale ». Karim est assuré, son courtier lui a vendu un contrat à la création de son entreprise.
Ce n'est pas le bon contrat, et il l'apprend la veille de commencer.
La garantie décennale est la responsabilité que l'article 1792 du Code civil fait peser de plein droit sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
L'article L241-1 du Code des assurances en tire une obligation de s'assurer.
Le régime de la Micro-entreprise n'y change strictement rien : c'est l'activité exercée qui déclenche l'obligation, jamais le statut, jamais le montant encaissé.
La fiche officielle de Service-Public cite d'ailleurs l'auto-entrepreneur dans sa liste de constructeurs, à côté de l'architecte et du promoteur.
Ce qu'elle couvre, et à partir de quel jour
Le délai de dix ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Sont couverts les désordres graves : fissures qui menacent la construction, fondations, ossature, réseaux et assainissement, chemin d'accès.
Sont également visés les ouvrages avec fondations comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée.
S'y ajoutent les éléments d'équipement indissociables du bâtiment, canalisation encastrée, plancher, chauffage central, installation électrique noyée.
La garantie vise le neuf, mais aussi l'extension et la rénovation d'importance sur un bâtiment existant.
Côté paperasse, l'attestation doit être remise au client avant l'ouverture du chantier, et jointe au Devis comme à la facture, où elle rejoint les Mentions obligatoires que vous portez déjà.
Le maître d'ouvrage, lui, a de son côté l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage : elle avance les réparations sans attendre que les responsabilités soient partagées, puis se retourne contre l'assureur décennal.
Beaucoup de particuliers ne la prennent pas, et la sanction du défaut d'assurance ne les atteint pas lorsqu'ils font construire le logement qu'ils vont occuper.
Le client n'a plus alors que votre décennale pour se retourner : c'est ce qui explique l'insistance avec laquelle celui de Karim réclamait son attestation.
Deux dates décident de tout, et ce ne sont pas celles que l'on croit.
Ce qui compte n'est pas la date du sinistre, mais la date d'ouverture du chantier, qui doit tomber pendant la période de validité du contrat. Un contrat résilié continue donc de couvrir les chantiers ouverts pendant qu'il courait.
À l'inverse, un chantier ouvert sans assurance ne sera rattrapé par aucune souscription ultérieure.
Seconde date, aussi cruelle : seuls les travaux déclarés au contrat sont garantis.
Un plaquiste qui accepte de monter une véranda sans avoir prévenu son assureur travaille sans garantie sur ce chantier précis, tout en payant sa prime.
Et le défaut d'assurance n'est pas une simple négligence : l'article L243-3 du Code des assurances en fait un délit, puni d'emprisonnement et d'amende.
Ce qu'elle coûte vraiment en micro-entreprise
Déroulons une année pleine de Karim : 30 000 € encaissés en 2026, en prestations de services artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ses Cotisations sociales sont calculées au taux global de 21,2 % en 2026.
S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle de 0,3 % pour un artisan et la taxe pour frais de chambre de métiers de 0,48 % dans les départements de droit commun.
Le total atteint 21,98 % en 2026, ce qui revient à 6 594 € pour l'année.
Ces deux dernières lignes ne tombent pas dès le premier jour. La contribution à la formation professionnelle suppose un chiffre d'affaires déclaré l'année civile précédente.
La taxe de chambre n'est réclamée qu'à partir de la deuxième année d'activité, et jamais en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Cette taxe est par ailleurs plus élevée dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où le droit local s'applique. L'impôt sur le revenu, lui, n'est dans aucun de ces taux.
Reste la prime d'assurance, et c'est là que le régime pique.
Une fois les 6 594 € de cotisations versés, il reste 23 406 € à Karim, et tout se prend là-dedans : le matériel, le véhicule, l'impôt sur le revenu, la prime de décennale.
L'Abattement forfaitaire remplace forfaitairement toutes vos charges réelles, prime de décennale comprise : elle ne se déduit nulle part. Quant à son montant, méfiez-vous des pages qui annoncent un tarif.
Il dépend du métier, des techniques employées, de votre ancienneté et du chiffre d'affaires déclaré à l'assureur, et aucun barème national n'existe.
Décennale, RC pro et sous-traitance
La confusion la plus fréquente oppose la décennale à la Responsabilité civile professionnelle. Elles ne couvrent pas le même moment.
La RC pro répond des dommages causés aux tiers pendant que vous travaillez : l'outil qui tombe sur une voiture, le dégât des eaux chez le voisin du dessous.
La décennale répond de l'ouvrage lui-même, une fois livré et reçu.
Une Assurance multirisque professionnelle rassemble souvent plusieurs garanties dans un seul contrat, mais elle ne dispense d'aucune des deux : il faut lire ce que la police couvre, pas son intitulé commercial.
Dernier cas mal compris, celui du sous-traitant. Il est hors du champ de la garantie décennale, faute de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage.
Cela ne le met pas à l'abri : il reste responsable envers l'entreprise principale, qui se retournera contre lui, et la plupart des donneurs d'ordre exigent une attestation avant de le faire monter sur le chantier.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, la décennale est-elle vraiment obligatoire pour moi ?
Oui, dès lors que vous réalisez des travaux de construction, d'extension ou de rénovation d'importance.
Le régime fiscal et social n'entre pas dans l'équation : l'obligation naît de la nature des travaux et du contrat qui vous lie au client, pas de votre statut.
Que devient la couverture si je change d'assureur ou si j'arrête mon activité ?
Les chantiers ouverts pendant la validité d'un contrat restent couverts par ce contrat, même après sa résiliation ou la fermeture de l'entreprise.
Le client s'adresse alors directement à l'assureur figurant sur l'attestation qui lui a été remise avant l'ouverture du chantier.
Tous les travaux du bâtiment sont-ils concernés ?
Non. La garantie vise les ouvrages et les éléments d'équipement indissociables du bâtiment.
Une prestation purement esthétique et facilement démontable en sort, mais la frontière se joue au cas par cas : c'est à l'assureur qu'il faut décrire précisément chaque type de chantier avant de le prendre.
Puis-je déduire ma prime d'assurance de mon chiffre d'affaires déclaré ?
Non, et c'est une règle générale du régime micro : vous déclarez ce que vous encaissez, sans retrancher aucune dépense.
L'abattement forfaitaire est censé représenter vos charges, qu'elles soient plus faibles ou beaucoup plus lourdes que lui dans les faits.