Définition
Un dépanneur informatique intervient chez un particulier : 240 €, réglés par carte à la fin de la visite. Trois semaines plus tard, le client rappelle, gêné.
Son assurance lui réclame « une facture acquittée » pour le rembourser, et refuse le document qu'il lui a transmis.
Le dépanneur renvoie exactement la même facture, qui est refusée une seconde fois. Il manquait une ligne, et une seule.
Une facture acquittée n'est pas un autre document : c'est la Facture d'origine, à laquelle vient s'ajouter la preuve du règlement, c'est-à-dire la date à laquelle l'argent est arrivé, le moyen employé, et la signature de celui qui l'a reçu.
Le mot vient du verbe acquitter, qui signifie éteindre une dette.
Une facture prouve qu'une somme est due, une facture acquittée prouve qu'elle a été payée. Tant que la mention n'y figure pas, votre client n'a entre les mains qu'une demande de paiement.
Aucun texte n'oblige à en établir, et personne n'est sanctionné pour ne jamais en émettre.
Elle se demande, et elle se refuse rarement, parce qu'elle débloque presque toujours quelque chose : un remboursement d'assurance ou de mutuelle, une prise en charge par un employeur, un dossier d'aide, le solde d'un marché public, ou simplement la comptabilité d'un client qui a payé en espèces.
Ce qu'on écrit dessus
L'acquit tient en une phrase posée sous le total : « Facture acquittée le 14 avril 2026, réglée par virement bancaire », suivie de votre signature et, si vous en avez un, de votre cachet.
Trois éléments comptent vraiment, la date réelle du paiement, le moyen de règlement, et le rappel du numéro et du montant de la facture concernée.
Un « payé » seul, sans date, ne prouve rien du tout.
L'acquit se porte sur la facture d'origine, qui conserve son numéro. On ne crée pas une deuxième facture, on ne change pas la date d'émission, on ne reprend pas la numérotation : le document reste le même, il porte simplement une information de plus.
Les mentions obligatoires ne bougent pas davantage, y compris la Mention 293 B si vous relevez de la franchise en base.
La formule est « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et elle vaut jusqu'au 31 décembre 2026.
Les règles de TVA rejoignent un nouveau code au 1er janvier 2027, et la formule devient alors « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
Le Bulletin officiel des finances publiques en admet deux autres, et une facture acquittée qui porte l'une des trois est conforme.
3 000 € encaissés en deux fois : ce que la date de l'acquit décide
Un formateur en BNC non réglementé vend une mission 3 000 €. Le client verse un acompte de 900 € le 12 mars 2026, puis le solde de 2 100 € le 28 avril.
Chaque règlement s'acquitte à sa propre date : la Facture d'acompte le 12 mars, la facture de solde le 28 avril.
Ce formateur déclare son chiffre d'affaires au trimestre, comme on peut aussi le faire au mois.
| Ce qui est reçu | Date portée sur l'acquit | Période déclarée | Cotisations (25,6 % en 2026) |
|---|---|---|---|
| Acompte de 900 € | 12 mars 2026 | 1er trimestre 2026 | 230,40 € |
| Solde de 2 100 € | 28 avril 2026 | 2e trimestre 2026 | 537,60 € |
Soit 768 € sur l'année, au taux 2026 des professions libérales du régime général hors Cipav.
Ce taux global ne couvre pas tout ce qui est dû : il faut y ajouter 6 € de contribution à la formation professionnelle, au taux 2026 de 0,2 % des professions libérales, due parce que ce formateur a déclaré du chiffre d'affaires l'année civile précédente.
Il ne couvre pas davantage l'impôt, et un commerçant ou un artisan y ajouterait encore une taxe de chambre consulaire, que les libéraux ne paient pas.
La date de l'acquit n'a donc rien de décoratif : c'est elle qui range chaque somme dans une période et fixe l'échéance à laquelle vous la paierez.
Le chiffre d'affaires se compte sur ce qui est reçu, jamais sur ce qui est facturé : c'est l'Encaissement qui décide, si bien qu'une facture émise en décembre et payée en janvier appartient à l'année suivante, quelle que soit la date imprimée en haut du document.
Le réflexe qui coûte cher, c'est d'acquitter par avance pour rendre service.
Le client a besoin du justificatif tout de suite, il annonce le virement, il tend un chèque, et la mention part avec la facture.
N'acquittez jamais une facture avant d'avoir vu l'argent sur votre compte : un chèque remis n'est pas un chèque encaissé, et un virement annoncé peut ne jamais arriver.
Vous auriez alors signé la preuve d'un paiement qui n'a pas eu lieu, preuve qui se retourne contre vous devant un juge comme devant un vérificateur, et qui vous prive de tout recours puisque vous avez écrit vous-même que la dette était éteinte.
Acquittée, annulée, déclarée : trois choses différentes
La première confusion est celle du reçu.
Un reçu constate un versement sans dire ce qui a été vendu ni à quel prix, quand la facture acquittée porte le détail de la prestation en plus de la preuve du paiement.
C'est précisément pour cette raison que les organismes réclament la seconde et se contentent rarement du premier.
La deuxième est celle de l'Avoir.
Acquitter ne fait rien disparaître : si la commande tombe, si la prestation est réduite ou si le montant était faux, c'est un avoir qu'il faut émettre, jamais une mention ajoutée sur la facture existante.
La troisième est la plus coûteuse : écrire « acquittée » ne déclare rien.
La somme doit être portée dans votre Livre des recettes à la date du paiement, avec son mode de règlement, puis dans votre déclaration de chiffre d'affaires à l'échéance qui suit.
Le livre et l'acquit se répondent, et le jour où un contrôle remonte une recette, c'est leur cohérence avec votre relevé bancaire qui règle la question en trois minutes.
Cette page est à jour au 5 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un client peut-il exiger une facture acquittée ?
Aucun texte ne lui donne ce droit, et aucun ne vous oblige à en établir une.
En pratique, le refus n'a pourtant aucun intérêt : le client qui la demande cherche à justifier une dépense déjà réglée, et la lui fournir coûte une ligne de texte, une date et une signature.
Comment acquitter une facture payée en plusieurs fois ?
Deux méthodes fonctionnent. Soit vous acquittez chaque document à sa date, l'acompte d'abord, le solde ensuite, ce qui donne la trace la plus fidèle.
Soit vous attendez le dernier règlement et portez sur la facture de solde la liste des versements avec leurs dates respectives.
Faut-il un tampon pour qu'elle soit valable ?
Non, le cachet reste facultatif : c'est la mention datée, le moyen de paiement et votre signature qui font la preuve.
Un document envoyé en PDF avec une signature scannée fait la même preuve, et vous n'avez aucune obligation de fournir un original papier.
Combien de temps faut-il la conserver ?
Aussi longtemps que la facture qu'elle prolonge, puisqu'il s'agit du même document.
Les durées diffèrent selon qu'on regarde le droit commercial, le droit fiscal ou la preuve civile, et la fiche Conservation des documents les détaille avec le support accepté.