Définition
Un développeur freelance livre un site, envoie sa facture de 4 200 €, relance une fois, deux fois, trois fois. Le client ne répond plus.
Il ne conteste rien : il ne dit pas que le travail est raté, il ne réclame pas de remise, il se tait. C'est exactement la situation que l'injonction de payer a été inventée pour dénouer.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire écrite.
Vous déposez une requête et vos pièces au tribunal, un juge les examine seul, sans audience et sans que votre client soit entendu, puis rend une ordonnance.
Aucun avocat n'est imposé pour la déposer.
Elle ne vaut que pour une créance certaine et non contestée : c'est sa force, puisqu'elle vous épargne un procès, et c'est sa limite, puisqu'un client qui conteste vraiment la fera basculer en procès ordinaire.
De la requête au titre exécutoire
Le dossier se juge sur pièces, donc tout se joue sur les pièces.
On y joint la Facture impayée avec ses mentions obligatoires, le devis ou le bon de commande accepté, les Conditions générales de vente que le client a reçues avant de commander, la Mise en demeure restée sans réponse, et de quoi prouver que la prestation a bien été livrée.
Un dossier incomplet ne déclenche pas un débat : il produit un rejet, ou une ordonnance pour une somme inférieure à celle que vous demandiez, sans que personne vienne vous expliquer pourquoi.
Le tribunal à saisir dépend de la nature de la créance et de la qualité de votre client : une société commerciale et un particulier ne relèvent pas du même juge, et la fiche officielle du service public indique lequel viser.
Si le juge accueille la requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Vous la faites ensuite signifier à votre client par un commissaire de justice, l'ancien huissier.
Votre client dispose alors d'un délai pour former opposition.
Passé ce délai sans opposition, vous demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire : l'ordonnance devient un titre exécutoire, celui qui autorise une saisie sur compte bancaire.
Deux chausse-trappes coûtent la procédure entière. La première : une ordonnance qui n'est pas signifiée dans le délai imparti devient non avenue, et tout est à refaire, requête comprise.
Ce délai a été raccourci en 2026, alors vérifiez-le sur la fiche officielle et non sur un article de blog écrit il y a deux ans. La seconde : obtenir l'ordonnance n'est pas être payé.
Un titre exécutoire ne crée pas d'argent sur le compte de votre client, et s'il est insolvable ou introuvable, vous aurez avancé des frais de commissaire de justice pour un papier sans effet.
Avant de déposer, regardez si l'entreprise existe encore et si elle publie des comptes.
4 200 € récupérés, et ce que ça change à vos cotisations
Le développeur obtient gain de cause et le client règle en décembre 2026. Cette année-là, il a par ailleurs encaissé 34 000 € d'honoraires, en libéral non réglementé relevant des BNC.
| Ce qui se passe | Effet sur le chiffre d'affaires 2026 | Ce que ça coûte |
|---|---|---|
| Facture émise, puis laissée impayée | Aucun | Rien à déclarer, aucune cotisation |
| Encaissement des 4 200 € en décembre | + 4 200 € | 1 075,20 € de cotisations, au taux BNC de 25,6 % en 2026 |
| Total encaissé sur l'année 2026 | 38 200 € | Au-delà des 37 500 € fixés pour 2026, la franchise de TVA tombe le 1er janvier 2027 |
Voilà le point que les articles sur le recouvrement oublient systématiquement : en micro-entreprise, le chiffre d'affaires est ce que vous avez encaissé, pas ce que vous avez facturé.
Tant que la facture dort, elle ne pèse rien, et c'est précisément le problème, puisqu'elle ne construit rien non plus.
Le jour de l'Encaissement, les 4 200 € entrent dans le chiffre d'affaires du mois où l'argent arrive.
Le calcul donne 4 200 × 25,6 %, soit 1 075,20 € de cotisations sociales au taux 2026 des professions libérales non réglementées.
Ce taux ne doit pas être confondu avec les 23,2 % que paient en 2026 les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav.
S'y ajoutent 8,40 € de contribution à la formation professionnelle, au taux de 0,2 % applicable aux professions libérales en 2026.
Ce taux global ne couvre ni cette contribution, ni la taxe de chambre consulaire due par les commerçants et les artisans, ni l'impôt sur le revenu.
Ces 4 200 € portent aussi le total de l'année à 38 200 €, au-delà du seuil de franchise de TVA fixé pour 2026 à 37 500 € sur les prestations de services : la TVA deviendra applicable le 1er janvier 2027, aucun changement de ces seuils n'étant confirmé à ce jour pour l'année prochaine.
Deux précisions coûtent cher quand on les ignore.
Ce seuil est un sous-plafond et non un seuil autonome : il faut aussi rester sous 85 000 € de chiffre d'affaires total en 2026, toutes activités confondues.
Et il existe un second seuil, dit majoré, à 41 250 € en 2026 pour un prestataire : au-delà de celui-là, la TVA ne vous attend pas au 1er janvier, elle s'applique le jour même du franchissement, factures rectificatives comprises.
Un encaissement tardif plus lourd que celui de notre développeur ferait donc basculer dans la TVA la facture émise le lendemain.
Le plafond du régime micro, lui, est de 83 600 € en 2026 pour cette activité, et il reste loin devant : un seul dépassement du seuil de TVA suffit à faire perdre la franchise, alors que la sortie du régime micro demande deux années consécutives au-dessus du plafond.
Plafond micro et Seuil de TVA sont deux choses différentes, et l'écart entre les deux surprend chaque année des freelances qui se croyaient à l'abri.
Mise en demeure, recouvrement amiable, injonction : trois niveaux
La mise en demeure est une lettre.
Elle ne mobilise aucun juge et ne force personne, mais elle date le retard, déclenche les Pénalités de retard et l'Indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels, et constitue la pièce que le juge cherchera ensuite dans votre dossier.
Le recouvrement amiable confié à une société spécialisée ou à un commissaire de justice reste, lui, contractuel : il repose sur la bonne volonté du débiteur, et la procédure simplifiée réservée aux petites créances ne débouche sur un titre que si votre client accepte d'y participer.
L'injonction de payer est la seule des trois qui produise une décision de justice sans avoir besoin de son accord.
Reste une confusion de vocabulaire tenace : l'injonction de payer réclame une somme d'argent, l'injonction de faire réclame l'exécution d'une prestation.
Et si votre client conteste sérieusement la créance, ce n'est plus le bon outil : son opposition renvoie l'affaire devant le tribunal, en procédure ordinaire, avec audience et débat contradictoire.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?
Non, la requête se dépose sans avocat, et c'est tout l'intérêt de la procédure pour une micro-entreprise.
La donne change si votre client forme opposition : l'affaire repart en procédure ordinaire, où la représentation par un avocat peut devenir obligatoire selon la somme réclamée et le tribunal saisi.
Combien de temps ai-je pour agir sur une facture impayée ?
La créance se prescrit, et le délai n'est pas le même selon que votre client est une entreprise ou un consommateur : celui qui protège le consommateur est nettement plus court.
Vérifiez lequel s'applique avant de laisser une facture dormir une année de plus, parce qu'une créance prescrite ne se rattrape par aucune procédure.
Puis-je réclamer les pénalités de retard dans ma requête ?
Oui, à condition de les avoir prévues.
Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, mais elles doivent figurer sur la facture et dans vos conditions générales pour ne pas être discutées.
Chiffrez-les dans la requête, pièces à l'appui.
Que faire si le client a disparu ou changé d'adresse ?
La signification suppose une adresse valable : sans elle, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches et votre ordonnance perd l'essentiel de son efficacité.
Vérifiez l'adresse du siège sur l'annuaire public des entreprises avant de déposer, et gardez dans vos dossiers les coordonnées collectées au moment du devis.