Définition
Une communauté de communes retient votre devis pour refaire son site. Avant de signer, le service achats réclame « votre attestation fiscale ».
Vous cherchez dans votre espace URSSAF, vous n'y trouvez que l'attestation de vigilance, vous envoyez celle-là, et le dossier revient : ce n'est pas le bon document, et la date limite de remise des pièces approche.
L'attestation fiscale, de son nom complet attestation de régularité fiscale, est délivrée par l'administration fiscale et porte le numéro de formulaire 3666-SD.
Elle dit une seule chose : à la date où elle est éditée, vous avez déposé les déclarations dont vous êtes redevable et payé les impôts correspondants. Elle ne dit rien de votre chiffre d'affaires, rien de vos cotisations sociales, rien de la qualité de votre travail.
C'est une photographie de votre dossier fiscal, prise le jour de la demande.
Ce que l'administration regarde vraiment
Deux choses, et deux seulement : les déclarations déposées, et les sommes payées. Pour une micro-entreprise en Franchise en base de TVA, la liste est vite épuisée.
Il n'y a aucune déclaration de TVA à déposer, en règle générale : les exceptions tiennent aux achats de biens dans l'Union européenne, à la TVA due à l'importation et aux ventes à distance.
Reste l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la Déclaration 2042-C-PRO déposée chaque printemps. En franchise, votre attestation fiscale ne tient donc qu'à un fil : un formulaire par an.
Le fil casse surtout chez ceux qui ont opté pour le Versement libératoire.
Payer son impôt au fil des déclarations de chiffre d'affaires, à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité en 2026, donne le sentiment d'en avoir fini avec le fisc.
Ces taux ne couvrent d'ailleurs que l'impôt, les cotisations sociales s'y ajoutent.
Et surtout : le chiffre d'affaires se reporte sur la 2042-C-PRO avec versement libératoire comme sans lui, dans le cadre prévu pour cette option, et la déclaration reste obligatoire même à chiffre d'affaires nul.
Ce report ne crée aucune seconde imposition, il sert au taux effectif, au revenu fiscal de référence et au plafond d'épargne retraite.
Un micro-entrepreneur persuadé de n'avoir plus rien à déclarer accumule donc des déclarations manquantes sans devoir un euro, et le découvre le jour où une attestation lui est refusée, souvent au milieu d'un appel d'offres.
Le jour où la TVA entre dans votre dossier
Léa est graphiste indépendante et relève des BNC. Elle encaisse 45 000 € en 2026.
Les seuils de la franchise en base pour les prestations de services sont inchangés en 2026.
Ils valent 37 500 € sur le chiffre d'affaires de l'année précédente et 41 250 € sur celui de l'année en cours.
Ce sous-plafond suppose par ailleurs de rester sous 85 000 € et 93 500 € de chiffre d'affaires total.
Le jour où son cumul franchit 41 250 €, elle devient redevable de la TVA : pas le mois suivant, pas au 1er janvier, le jour même.
Les 3 750 € encaissés au-delà, soit 45 000 moins 41 250, sont taxables, et les factures déjà émises depuis cette date sont à rectifier, acomptes compris.
Elle ne perd pas pour autant son statut : le plafond du régime micro pour les prestations de services et les activités libérales est de 83 600 € pour les années 2026 à 2028, soit plus du double du Seuil de TVA qu'elle vient de franchir.
Ce sont deux séries de seuils sans rapport l'une avec l'autre, y compris dans leur façon de vieillir : les plafonds micro sont relevés tous les trois ans, ceux de la franchise de TVA sont écrits en dur dans le code général des impôts et n'ont pas bougé en 2026.
Pour l'attestation fiscale, en revanche, tout change : le dossier de Léa comporte désormais des Déclaration de TVA périodiques, et une seule oubliée suffit à faire refuser le document, alors même qu'elle ne doit rien.
Trois attestations qui portent presque le même nom
L'Attestation de vigilance vient de l'URSSAF et prouve que vos cotisations sociales sont à jour.
C'est elle que vos clients réclament le plus souvent, la loi la leur imposant au-delà d'un certain montant de contrat pour se prémunir du travail dissimulé.
L'attestation fiscale vient de l'administration fiscale et ne parle que d'impôts.
Un acheteur public a besoin des deux, un client privé qui écrit « attestation fiscale » veut en général la première.
La troisième prête à confusion pour une autre raison : vous n'en êtes pas le destinataire mais l'émetteur.
Un micro-entrepreneur déclaré au titre des services à la personne remet chaque année à ses clients une attestation fiscale annuelle, qui leur sert à justifier leur crédit d'impôt.
Même mot, sens inverse.
Questions fréquentes
Où obtenir son attestation fiscale ?
Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique des attestations : l'édition est immédiate et gratuite.
Sans espace en ligne, le formulaire n° 3666-SD se demande au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Aucun intermédiaire payant n'a de rôle à jouer ici.
Elle m'est refusée alors que je n'ai aucune dette : comment est-ce possible ?
Parce que la régularité porte autant sur les déclarations que sur les paiements.
Une déclaration de revenus non déposée, ou une déclaration de TVA oubliée après un passage à la TVA, bloque la délivrance sans qu'un seul euro soit dû.
Régularisez la déclaration manquante, puis rééditez le document.
J'ai une dette fiscale que je ne peux pas solder tout de suite.
Demandez un plan de règlement à votre service des impôts des entreprises avant que le client ne réclame le document.
Un plan accordé et respecté à la lettre est traité tout autrement qu'une dette laissée sans réponse, laquelle bloque durablement vos candidatures.
Combien de temps une attestation reste-t-elle valable ?
Aucun texte ne lui fixe de durée de vie : elle vaut pour la situation constatée le jour de son édition.
Les acheteurs en demandent une récente, et rien ne vous empêche d'en éditer une nouvelle pour chaque dossier, puisque l'opération est gratuite.
Je viens de créer mon entreprise, puis-je déjà en fournir une ?
Votre dossier ne contient encore aucune déclaration à contrôler, et la demande peut donc rester sans objet.
Joignez alors un Avis de situation SIRENE et votre attestation de vigilance, en précisant par écrit que votre première déclaration de revenus n'est pas encore échue.
Situation à jour au 5 septembre 2026.