Définition
Le 20 décembre, une cliente vous achète un bon cadeau de 250 € pour offrir une séance photo à une amie. La séance aura lieu en avril, peut-être en juin, peut-être jamais.
La question tombe le 31 décembre, au moment de remplir votre déclaration : cet argent appartient-il à l'année qui se termine, ou à celle où la prestation sera réellement rendue ?
À celle qui se termine.
Une carte cadeau, un bon cadeau, un chèque cadeau que vous émettez sur vos propres prestations est un paiement reçu d'avance, et la micro-entreprise ne connaît qu'une seule date, celle de l'Encaissement.
Une carte cadeau entre dans votre Chiffre d'affaires le jour où elle est payée, pas le jour où elle est utilisée.
Le bon n'est qu'une promesse de prestation ; l'argent, lui, est déjà sur votre compte.
Ce que vous déclarez, et quand
Le jour de la vente, vous inscrivez la somme dans votre Livre des recettes avec sa date, son montant et son mode de règlement, exactement comme une prestation ordinaire.
Elle part ensuite dans la déclaration du mois ou du trimestre concerné, et les cotisations sont calculées dessus.
Le jour où le bon est présenté, vous ne déclarez rien. La prestation est rendue, mais aucun argent ne rentre : il est rentré des mois plus tôt.
Une même carte ne se déclare jamais deux fois, et beaucoup de bons cadeaux le sont pourtant, parce que leur utilisation ressemble à une vente.
Remettez au client un justificatif de la prestation portant la mention du règlement par bon cadeau, sans nouveau montant encaissé.
Douze bons vendus en décembre
Une photographe en libéral non réglementé (BNC, bénéfices non commerciaux) vend douze bons cadeaux de 250 € entre le 1er et le 24 décembre 2026, soit 3 000 € encaissés.
Quatre seront utilisés en mars 2027, six pendant l'été, deux ne le seront jamais.
Sa déclaration de décembre 2026 porte donc 3 000 €.
Au taux de 25,6 % applicable en 2026 aux activités libérales du régime général, c'est-à-dire hors professions réglementées affiliées à la Cipav, les cotisations sociales s'élèvent à 768 €.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d'affaires pour une profession libérale en 2026, soit 6 €.
Elle est due dès lors qu'un chiffre d'affaires positif a été déclaré l'année civile précédente.
Elle verse 774 €. Ce taux ne couvre ni l'impôt sur le revenu, qui se règle à part, ni la taxe de chambre consulaire due par les commerçants et les artisans.
En 2027, les dix séances honorées ne produisent aucune ligne de déclaration, et les deux bons périmés non plus. L'année 2027 ne verra passer que les bons vendus en 2027.
Attendre l'utilisation du bon pour le déclarer est l'erreur la plus répandue, et elle vient d'un raisonnement comptable parfaitement juste ailleurs : dans une société au régime réel, une carte cadeau est un produit constaté d'avance, qui ne devient un produit qu'au moment où le client s'en sert.
Ce raisonnement ne se transpose pas au micro, qui compte en caisse. Une carte jamais utilisée reste du chiffre d'affaires déjà déclaré : sa péremption ne rend ni les cotisations ni l'impôt.
L'effet se voit aussi sur la TVA, puisque ces sommes remplissent vos compteurs de l'année de la vente.
Pour un prestataire, le Seuil de TVA de base est de 37 500 € en 2026 et le seuil majoré de 41 250 €.
Ce sont deux sous-plafonds et non des seuils isolés : votre chiffre d'affaires total doit aussi rester sous 85 000 € pour l'année précédente et 93 500 € pour l'année en cours.
Franchir le seuil majoré rend redevable le jour même, comme le fixe l'article 293 B du code général des impôts.
Une belle campagne de Noël peut ainsi faire basculer à la TVA des prestations qui ne seront rendues qu'au printemps.
Le bon cadeau, l'acompte et la vente en ligne
Trois situations se ressemblent, et c'est une bonne nouvelle : elles se règlent de la même façon.
Un Acompte versé en décembre pour un chantier de mars appartient à décembre ; un bon cadeau payé en décembre pour une séance de mars aussi.
L'argent reçu d'avance ne se met jamais en attente.
Vendre vos bons depuis une boutique en ligne ne change pas la règle, seulement la façon de la lire.
Le paiement du client et le reversement du prestataire de paiement n'ont pas la même date : c'est le cas particulier de l'Encaissement par plateforme.
Une constante demeure : le chiffre d'affaires est le montant payé par le client, commission non déduite.
Un bon de 250 € vendu en ligne se déclare 250 €, même si 242,50 € seulement arrivent sur le compte.
Restent deux objets voisins qui ne sont pas des cartes cadeaux.
Les chèques-vacances sont des titres émis par l'ANCV, que seuls les professionnels conventionnés peuvent accepter : votre recette est leur valeur faciale, commission de remboursement non déduite, et elle naît le jour où l'ANCV vous rembourse.
Le bon de réduction, lui, n'est pas un paiement mais une remise sur le prix : 30 € offerts sur une prestation de 200 € donnent 170 € de chiffre d'affaires, et non 200 €.
Questions fréquentes
Dois-je rembourser un bon cadeau que personne n'a utilisé ?
La réponse tient dans vos Conditions générales de vente : ce sont elles qui fixent la durée de validité du bon et le sort des sommes non consommées, et elles engagent les deux parties dès lors que l'acheteur en a eu connaissance avant de payer.
Écrivez cette durée sur le bon lui-même.
Si vous choisissez de rembourser, la somme rendue vient en diminution du chiffre d'affaires de la période où vous la restituez, justificatif conservé.
Faut-il établir une facture au moment de la vente du bon ?
Oui, un justificatif est dû à l'acheteur, avec les mentions habituelles de vos factures et la description de la prestation promise.
Tant que vous relevez de la franchise en base, aucune TVA n'y figure et vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui reste celle à employer jusqu'au 31 décembre 2026.
Les règles de TVA changent de code au 1er janvier 2027, et la mention devient alors « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » ; l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Les bons cadeaux comptent-ils dans le plafond de la micro-entreprise ?
Oui, au premier euro et dans l'année de leur vente, comme n'importe quelle recette.
Pour une prestation de services ou une activité libérale, le plafond est de 83 600 € en 2026, montant annoncé pour les années 2026 à 2028.
Une opération de fin d'année qui remplit votre trésorerie remplit donc aussi votre plafond, alors que le travail correspondant reste entièrement à fournir.
Puis-je décaler l'encaissement des bons vendus en décembre sur janvier ?
Seule compte la date à laquelle la somme est mise à votre disposition : un virement au jour où il apparaît sur le compte, des espèces au jour de leur remise, un chèque au jour où vous pouvez en disposer et non à la date écrite dessus par le client.
Refuser un paiement en décembre pour l'accepter en janvier est légal, mais la somme change alors d'année pour tous les compteurs à la fois, plafond et seuils de TVA compris.