Votre droit dépend de vos revenus d'il y a deux ans par rapport à l'année d'option : vous saurez lesquels regarder d'après votre situation, et sur quel avis.
Répondez une fois à six questions : cet outil et les autres se rempliront seuls. Créer mon dossier
Votre situation fixe l'année à vérifier et la date limite pour opter. L'administration ne regarde pas vos revenus de l'année en cours, mais ceux de deux ans avant l'année d'option : chaque carte vous dit lesquels.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
Beaucoup cherchent le seuil dans leurs encaissements : il n'y est pas. Le droit au versement libératoire ne regarde que le revenu fiscal de référence de votre foyer, celui qui figure sur votre avis d'impôt. Un consultant à 70 000 € de chiffre d'affaires peut y avoir droit, et un vendeur à 20 000 € ne pas l'avoir, si son conjoint gagne bien sa vie.
L'administration compare le revenu fiscal de l'avant-dernière année à la limite de la deuxième tranche du barème de l'année précédente. Pour une option applicable en 2027, elle regarde donc vos revenus de 2025, lus sur l'avis reçu en 2026. Ce décalage explique que le plafond change chaque année, et qu'une mauvaise année ne joue en votre faveur que deux ans plus tard.
Le montant publié vaut par part de quotient familial. Un couple double donc son plafond, et chaque enfant l'augmente encore. Reportez le nombre exact figurant sur votre avis plutôt que de le reconstituer : une garde alternée produit des quarts de part qu'aucun calcul de tête ne retrouve.
| Option applicable en | Revenu fiscal regardé | Lu sur l'avis reçu en | Plafond par part |
|---|---|---|---|
| 2026 | 2024 | 2025 | 29 315 € |
| 2027 | 2025 | 2026 | 29 579 € |
Les années antérieures ne figurent pas ici : leur date limite d'option est passée, et ces montants n'ont pas été confirmés à une source officielle. Le plafond suit la limite de la deuxième tranche du barème, revalorisée chaque année.
Léa est traductrice, vit seule et crée sa micro-entreprise en octobre 2026. Elle veut le versement libératoire dès le départ.
Pour une option prise à la création en 2026, l'administration regarde ses revenus de 2024 : 27 800 €, sous le plafond de 29 315 € pour une part. Elle peut opter.
Pour 2027, ce sont ses revenus de 2025 qui comptent : 34 100 €, au-dessus de 29 579 €.
L'option s'arrête donc d'elle-même au 1er janvier 2027, sans démarche de sa part : une bonne année 2025 lui coûte son droit deux ans plus tard.
Faites tourner le comparateur. Un foyer peu imposé paie souvent moins au barème.
L'option se demande à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant.
En cas de création en cours d'année, le délai court jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
Le droit se revérifie chaque année. Un revenu en hausse peut vous en faire sortir sans démarche de votre part.
Le régime par défaut s'applique, et pour un foyer peu imposé il est souvent le plus avantageux.
Le plafond se regarde chaque année sur une année de revenus différente. Une baisse de revenus peut vous y ramener l'an prochain.
Votre déclaration de revenus ne change pas. Votre chiffre d'affaires s'y reporte comme d'habitude.
Pensez à revérifier avant le 30 septembre de chaque année. C'est la date limite pour opter l'année suivante.
Pour une option au versement libératoire en 2027, l'avis d'imposition à prendre est celui reçu en 2026, qui porte sur vos revenus de 2025. La règle compare toujours les revenus de l'avant-dernière année à l'année d'option : pour 2028, ce sera l'avis reçu en 2027. Ce décalage est posé par l'article 151-0 du code général des impôts.
Le plafond de revenu du versement libératoire vaut 29 315 € par part pour une option applicable en 2026 et 29 579 € pour 2027, parce qu'il suit la limite de la deuxième tranche du barème de l'impôt, revalorisée chaque année. Les deux montants sont donc justes, chacun pour son année d'option.
Le revenu fiscal de référence se lit en première page de votre avis d'imposition, dans le cadre « Vos références », à côté de votre numéro fiscal. S'il n'y figure pas, il est dans le détail de l'imposition, à la rubrique « Informations complémentaires ». Ne le confondez pas avec le revenu net imposable, qui est un autre chiffre.
Avec des quarts de part, reportez le nombre de parts exact tel qu'il figure sur votre avis d'imposition. Le plafond se multiplie par ce nombre, et une garde alternée peut produire des quarts de part que vous ne retrouverez pas en recomptant à partir de votre situation familiale.
Avoir droit au versement libératoire n'oblige pas à opter, et l'option n'est pas toujours avantageuse. Si votre foyer ne paie pas d'impôt sur le revenu, elle en crée un à chaque déclaration. Faites le calcul avec le comparateur : vous verrez ce que vous y gagnez, ou ce que vous y perdez.
Vous pouvez renoncer au versement libératoire au plus tard le 30 septembre, pour une sortie au 1er janvier suivant, de la même façon que l'option. Et si votre revenu fiscal de référence repasse au-dessus du plafond, l'option prend fin d'elle-même.
Gratuit, sans compte. Collez ce code dans votre page : l'outil s'affiche en entier et s'ajuste à sa hauteur. Les chiffres sont mis à jour chez nous, sans rien à faire de votre côté.
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