Chaque année, au plus tard six mois après la clôture, vous approuvez vos comptes et vous décidez quoi faire de votre bénéfice. Cette décision tient sur une ou deux pages, et vous pouvez la rédiger vous-même.
Avec 1 000 € de capital, votre réserve légale est pleine dès 100 € : le reste de votre bénéfice peut vous revenir en dividendes, ou rester dans la société.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Ce document sert quand vous êtes le seul associé. C'est vous qui approuvez les comptes et qui décidez quoi faire du résultat.
Informations vérifiées le 16 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
En EURL comme en SASU, vous approuvez vos comptes dans les six mois qui suivent la clôture. Si vous êtes aussi le dirigeant, les déposer au greffe avec l'inventaire dans ce délai vaut approbation. L'affectation du bénéfice, elle, reste à décider et à déposer.
Au moins 5 % du bénéfice, diminué des pertes passées, va à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital. Avec 1 000 € de capital, elle est pleine à 100 € : dès 2 000 € de bénéfice, elle se remplit en une seule année.
Vous pouvez vous verser au plus votre bénéfice, moins les pertes des années passées et la dotation à la réserve, plus le report à nouveau des années bénéficiaires. Au-delà, un dividende serait fictif. Vous devez le verser au plus tard neuf mois après la clôture.
Une société à l'impôt sur les sociétés rappelle, dans sa décision d'affectation, les dividendes des trois exercices précédents et leur éligibilité à l'abattement de 40 %. C'est l'article 243 bis du code général des impôts, et le document l'écrit pour vous.
Une décision de l'associé ne peut éteindre aucune action en responsabilité contre le dirigeant : article L. 223-22 du code de commerce en EURL, L. 225-253 en SASU. Écrire que vous vous « donnez quitus » ne vous protégerait de rien.
| Sans perte passée | Avec 5 000 € de pertes passées | |
|---|---|---|
| Base de la réserve légale | 30 000 € | 25 000 € |
| Dotation à la réserve légale | 100 € | 100 € |
| Dividendes, au plus | 29 900 € | 24 900 € |
Première dotation : la réserve légale était vide. Sans report à nouveau bénéficiaire.
Léa est gérante de son EURL, au capital de 1 000 €. Son exercice 2025 se termine sur un bénéfice de 30 000 €, après 5 000 € de pertes l'année d'avant.
Sa réserve légale reçoit 100 € : elle est pleine. Léa peut se verser jusqu'à 24 900 € de dividendes.
Elle s'en verse 10 000 €, et laisse 14 900 € en report à nouveau.
Elle signe sa décision le 10 juin, la consigne dans son registre, et dépose ses comptes au greffe dans le mois.
Consignez la décision dans votre registre. En EURL, il doit être coté et paraphé.
Déposez vos comptes et la décision au greffe dans le mois, deux mois en ligne.
Joignez la déclaration de confidentialité si votre société reste sous les seuils de la micro-entreprise comptable.
Versez-les au plus tard neuf mois après la clôture.
Le mois suivant, votre société déclare et reverse l'acompte d'impôt et les prélèvements sociaux avec le formulaire 2777.
En EURL, la part qui dépasse 10 % de votre capital paie des cotisations. Regardez d'abord le bon partage entre rémunération et dividendes.
Pour l'approbation, non : déposer vos comptes signés et l'inventaire au greffe dans les six mois vaut approbation. Pour l'affectation du bénéfice, oui : elle doit être décidée, consignée au registre et déposée avec les comptes.
Seulement si un commissaire aux comptes certifie un bilan intermédiaire qui fait apparaître un bénéfice. Sans lui, l'acompte serait un dividende fictif. Vous pouvez en revanche distribuer des réserves disponibles, en nommant celles que vous prélevez.
Un accord entre votre société et vous, en dehors des opérations courantes conclues à des conditions normales : un bail pour un bureau chez vous, un compte courant rémunéré. Comme associé unique, vous le mentionnez simplement au registre des décisions. Attention, votre EURL ne peut ni vous prêter d'argent, ni se porter caution pour vous.
Si votre société ne dépasse pas deux de ces trois seuils, 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires et 10 salariés, vous pouvez joindre à votre dépôt une déclaration de confidentialité : vos comptes ne seront pas publiés. Les administrations et la Banque de France y gardent accès.
Une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive, et le président du tribunal peut vous enjoindre de les déposer sous astreinte.
Votre tarif est posé. Reste à trouver qui le paie.
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