Définition
Un fournisseur n'est pas payé, les relances restent sans effet, un courrier d'huissier arrive.
La question qui vient alors est toujours la même : peut-on venir chercher la voiture, l'épargne, l'appartement ?
La réponse tient dans deux mots que personne ne lit au moment de s'immatriculer, le patrimoine professionnel.
Depuis le 15 mai 2022, toute Entreprise individuelle, celle du Micro-entrepreneur comprise, possède deux patrimoines au lieu d'un.
D'un côté le patrimoine professionnel, qui réunit les biens utiles à l'activité. De l'autre le patrimoine personnel, qui contient tout le reste.
La séparation est automatique : aucune déclaration à déposer, aucune formalité à renouveler chaque année. Elle prend effet à l'immatriculation, ou à la date de début d'activité déclarée si celle-ci est antérieure.
Une entreprise qui tournait déjà avant la réforme n'est séparée qu'à compter du 15 mai 2022 : les dettes nées avant cette date continuent de viser l'ensemble des biens, patrimoine personnel compris.
Ce que cela change : vos créanciers professionnels n'ont en principe que le premier patrimoine en face d'eux.
Ce qu'un créancier peut réellement saisir
Karim est plombier, artisan en micro-entreprise.
Son patrimoine professionnel se compose de sa camionnette (9 000 €), de son outillage (3 000 €), de son stock de pièces (1 000 €) et des sommes qui dorment sur le compte réservé à son activité (2 000 €), soit 15 000 € en tout.
Sa résidence principale et son livret d'épargne, eux, sont dans son patrimoine personnel.
Une mauvaise année lui laisse deux dettes de 6 000 € chacune. La première va à son fournisseur de matériel.
La seconde va à l'URSSAF au titre de ses Cotisations sociales, calculées en 2026 sur 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé en prestations de services BIC.
S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et la taxe de chambre consulaire, l'impôt sur le revenu restant dû par-dessus.
Montants identiques, périmètres de saisie très différents.
Le fournisseur ne peut viser que les 15 000 € du patrimoine professionnel, quelle que soit la valeur de l'appartement. L'URSSAF, elle, n'est pas tenue par cette frontière.
Le critère qui décide n'est pas le nom inscrit sur la facture d'achat, c'est l'utilité du bien pour l'activité.
Un Compte bancaire dédié ne crée donc pas la séparation, qui existe sans lui, mais il la rend démontrable le jour où il faut prouver ce qui est professionnel et ce qui ne l'est pas.
Les trous de la protection
Les deux créanciers que rencontre le plus souvent un micro-entrepreneur sont justement ceux que la séparation n'arrête pas.
Le fisc peut saisir les deux patrimoines pour l'impôt sur le revenu et pour la taxe foncière des biens utiles à l'activité, et les organismes de sécurité sociale peuvent en faire autant pour les cotisations et contributions sociales, comme l'expose la fiche officielle.
En cas de manoeuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, la porte s'ouvre plus largement encore.
Autre brèche, la renonciation.
Une banque qui finance un investissement peut demander de renoncer à la protection : l'acte vise alors un engagement précis, avec son objet, son montant et son terme, et un délai de réflexion court après la signature.
Renoncer sans lire remet le logement dans la partie.
Dernière brèche, la garantie donnée à titre personnel.
Un entrepreneur individuel ne peut plus se porter caution de sa propre entreprise, mais il peut hypothéquer un bien immobilier personnel autre que son habitation principale, ou nantir une assurance-vie.
L'inverse ne fonctionne pas : un bien professionnel ne garantit jamais une dette privée.
Ne pas confondre avec l'insaisissabilité de la résidence principale
Ce sont deux protections distinctes, et la seconde est plus ancienne que la réforme.
La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans passage chez le notaire. Deux précisions changent tout.
Seule la partie habitable est protégée : la pièce transformée en bureau, en atelier ou en réserve relève du patrimoine professionnel et reste saisissable. Et la protection ne s'étend pas aux autres biens immobiliers.
Mettre une résidence secondaire à l'abri suppose une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, qui ne vaut que pour les dettes nées après sa publication.
Dernière confusion à lever : séparer ses patrimoines n'est pas s'assurer. Un dommage causé chez un client donne naissance à une dette professionnelle comme une autre.
Elle ne touchera pas votre logement, mais elle emportera la camionnette et l'outillage, c'est-à-dire l'outil de travail.
C'est la Responsabilité civile professionnelle qui paie à la place du chef d'entreprise, pas le code de commerce.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer quelque part la liste de ses biens professionnels ?
Non, et c'est ce qui distingue le régime actuel de l'EIRL, supprimée en 2022 : il n'y a plus de déclaration d'affectation à déposer ni à mettre à jour.
La loi définit elle-même ce qui est utile à l'activité, et il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel, même en exerçant plusieurs activités.
Que devient le patrimoine professionnel quand on arrête l'activité ?
Les deux patrimoines se réunissent, à la cessation d'activité comme au décès : les créanciers retrouvent alors l'ensemble des biens.
C'est un point à mesurer avant d'engager une Radiation en laissant des dettes professionnelles derrière soi.
Je travaille depuis mon salon, avec un ordinateur : ai-je vraiment un patrimoine professionnel ?
Oui, même sans local ni véhicule : l'ordinateur, les logiciels, le fichier clients, le nom commercial et les sommes du compte d'activité en font partie.
Il peut être très léger, et c'est le risque inverse qui apparaît alors, celui de n'avoir presque rien à présenter en garantie à un fournisseur.